Le mandat de protection future pour autrui permet de préparer l’avenir d’un enfant handicapé. Par Camille de Soras ABC vie – Jiminy Conseil, conseillère en Gestion de Patrimoine, spécialisée dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille. Comment organiser la protection de mon enfant handicapé lorsque je ne pourrai plus m’en occuper ? Le mandat de protection future pour autrui peut être une solution. Les mandats de protection future pour soi-même et pour autrui, qui apportent une alternative aux mesures de curatelle et tutelle handicap, ont été institués par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont d’elle-même et de son patrimoine au cas où elle devenait incapable de le faire. Le mandat de protection future pour autrui permet à des parents d’organiser par avance, de façon personnalisée, la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire. Les parents mandants, ou le dernier vivant des père et mère, ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique et doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Ils désignent dans le mandat une ou plusieurs personnes les mandataires chargées d’effectuer les actes pour leur enfant handicapé pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Les périmètres des actions et pouvoirs de ces mandataires sont décrits par les parents dans le mandat. Ce mandat, simple à mettre en place, présente des avantages et limites que nous vous présentons dans cet article. Comment mettre en place un mandat de protection future pour autrui ? Le mandat de protection future pour autrui doit impérativement être effectué sous une forme notariée, contrairement au mandat de protection future pour soi-même qui peut être fait sous seing privé. Le notaire peut aider à la rédaction de ce mandat. Le ou les parents choisissent une ou des personnes, généralement des membres ou proches de la famille pour veiller sur leur enfant. Le mandataire peut aussi être une personne morale inscrite sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département. Il est possible de prévoir des mandataires successifs pour éviter une situation de blocage en cas d’impossibilité ou renonciation du premier mandataire, ou des co-mandataires, pour que les actes soient réalisés à plusieurs. Chaque mandataire doit accepter et signer ce mandat. Le mandat de protection future pour autrui permet d’organiser avec précision la protection de l’enfant en abordant les sujets tels que sa santé, ses relations, ses loisirs et autres aspects de sa vie personnelle. Il peut également prévoir la gestion de la totalité, ou d’une partie seulement, de ses biens, et en prévoir les orientations. La prise d’effet du mandat pouvant être éloignée de son enregistrement, il est recommandé de veiller à ce que les indications, à la fois souples et précises, ne puissent pas donner lieu à diverses interprétations ou blocages. Quels sont les pouvoirs des mandataires ? L’étendue des pouvoirs du ou des mandataires dépend principalement du souhait des parents, dans les limites imposées par la loi. Le mandataire pourra ainsi accomplir les actes nécessaires à la gestion du patrimoine de l’enfant, gérer ses placements et revenus. Le mandat de protection future pour autrui peut inclure tous les actes patrimoniaux que la tutelle a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Les actes à titre gratuit donations et relatifs à la vente des résidences principales et secondaires doivent toutefois être autorisés par le juge des tutelles. Le mandataire ne pourra pas non plus, sauf urgence, sans l’autorisation du juge prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de la vie privée de votre enfant. La personne protégée pourra prendre seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet, et accomplir les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel comme la déclaration de naissance d’un enfant. Le mandat ne lui fait pas perdre sa capacité juridique ; elle conserve sa capacité de faire elle-même les actes souhaités, si elle en est capable. Le mandat peut être modifié ou révoqué par les parents, tout comme le mandataire peut y renoncer, tant qu’il n’est pas mis en œuvre. Lorsqu’il est effectif, le mandataire peut demander si nécessaire à être déchargé de ses fonctions, par une requête au juge des tutelles. Quand le mandat prend-il effet ? Un mandat ne peut entrer en application que lorsque l’enfant handicapé est majeur. Ainsi, si les parents disparaissaient ou devenez incapables pendant sa minorité, les règles habituelles du code civil s’appliqueraient tutelle des mineurs, exercice de l’autorité parentale par un tiers. Lorsque l’enfant est majeur et que le mandataire constate l’incapacité ou la disparition des parents, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, examine le parent et l’enfant en situation de handicap et établit un certificat médical pour chacun, constatant leur inaptitude. Le mandataire présente le mandat et les certificats médicaux ou acte de décès au greffier du tribunal d’instance. Le greffier, après avoir vérifié les pièces et conditions de mise en œuvre, appose son visa, donnant effet au mandat. Le mandataire chargé de la gestion des biens devra alors établir un inventaire du patrimoine de l’enfant, qui sera actualisé au cours et à la fin du mandat. Y a-t-il un contrôle ? Dans le mandat, les parents désignent les personnes chargées de contrôler le ou les mandataires. Le mandataire à la protection de l’enfant rendra compte chaque année sur la vie personnelle de celui-ci, ses activités, sa santé, à la personne chargée du contrôle. Le mandataire chargé de la gestion des biens transmettra un compte rendu de gestion annuel au notaire qui a enregistré le mandat, et qui le contrôlera. Toute personne peut saisir le juge des tutelles en cas de difficulté, si l’action des mandataires semble incorrecte ou insuffisante ou si elle estime qu’il y a conflit d’intérêts. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Conclusion Le mandat de protection future pour autrui permet donc de prévoir et d’organiser la protection de son enfant et de son patrimoine par avance, de façon précise et personnalisée, par un acte conventionnel, sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire. Il peut être très bien adapté dans certaines circonstances, et moins dans d’autres. Si tel est le cas, les parents s’orienteront alors vers les autres solutions de protection de l’enfant existantes que sont la tutelle, curatelle ou l’habilitation familiale *. *L’Habilitation Familiale est un dispositif de protection juridique présenté dans un article du n° 160 du magazine Handirect. Camille de Soras, ABC vie – Jiminy Conseil, conseillère en Gestion de Patrimoine, spécialisée dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille. Cet article peut également vous intéresser Habilitation familiale un nouveau dispositif de protection pour les majeurs

Sil ne connait pas un important succès depuis son entrée en vigueur en 2009, le mandat de protection future est cependant de plus en plus plébiscité par les acteurs de la gestion privée. Explications par Olivier Chomono, conseiller en gestion de patrimoine et directeur associé de La curatélaire

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La question du possible de la procuration en assurance-vie est souvent évoquée. Ci-après la réponse … Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il donner procuration à un tiers afin d’effectuer des rachats à sa place ? La réponse En principe, la faculté de rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire que lui seul peut effectuer des rachats. Cass. com. 25 oct. 1994, n° 90-14316 N’hésitez pas à nous demander cet article Par exception, le souscripteur peut déléguer ce droit au rachat au profit d’un tiers par mandat. Le mandataire doit alors disposer d’un mandat spécial prévoyant cette faculté de rachat expressément car la jurisprudence considère qu’un mandat général ne suffit pas. CA Pau, 30 mars 2000, n°98/01945 N’hésitez pas à nous demander cet articleCass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-14077 N’hésitez pas à nous demander cet article Remarque Le souscripteur pourra préciser l’étendue et les limites du mandat montant des rachats, périodicité des retraits, politique d’arbitrage etc. Cependant, lorsqu’un mandat de protection future est conclu, la faculté de rachat du mandataire diffère selon que Le mandat de protection future est établi sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire devra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour effectuer un rachat puisqu’il s’agit d’un acte de disposition. C. civ. art. 493Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 N’hésitez pas à nous demander cet article Le mandat de protection future est établi sous forme authentique. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes qu’un tuteur peut réaliser avec ou sans l’autorisation du juge même si cette faculté n’est pas expressément stipulée dans l’acte. Il pourra donc effectuer seul un rachat pour le compte du mandant. C. civ. art. 490 Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 N’hésitez pas à nous demander cet article Attention En présence d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus sans l’accord de ce dernier réaliser un rachat. C. ass. art. L. 132-9 I, al. 1 Par conséquent, le mandataire devra également obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer des rachats. Pour en savoir plus Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux Immobilier Produits financiers et assurance vie Optimisation fiscale Retraite Succession Prêts Assurances La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier. Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion. En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale. En bref Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales. Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir. Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées. Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine. Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.

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- avocats au Barreau de Paris Publié le 29/02/2012 Les rebondissements de l'affaire Bettencourt ne cessent d'alimenter les rubriques people » depuis maintenant plusieurs mois. Aux dernières nouvelles, la polémique enflait autour du mandat de protection future que l'avocat de Liliane Bettencourt, Maître Pascal Wilhelm, se serait vu confier. Utilité du mandat de protection future Au-delà de l'aspect purement sensationnel des articles publiés, la saga Bettencourt permet de s'intéresser à des notions juridiques particulièrement intéressantes. Il est fréquent de penser à prendre ses dispositions pour que son patrimoine soit transmis après son décès. On se pose en revanche moins la question de savoir comment notre patrimoine serait géré, si en fin de vie, nous n'étions plus en toute possession de nos moyens. Et c'est pourtant une situation tristement fréquente. Avec l'allongement de la durée de vie, il est à craindre que de plus en plus de personnes âgées n'aient plus toute leur tête » arrivées à un certain âge. Un outil juridique permet d'anticiper ce type de situation. Le législateur, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, a instauré le mécanisme de mandat de protection future. La notion de mandat de protection future Alternative intéressante à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future permet d'anticiper sa propre insanité d'esprit, et de désigner soi-même celui qui sera en charge de la gestion de ses biens le jour où l'on ne sera plus en mesure de l'assurer. Autrement dit, une personne, que l'on appelle le mandant, désigne à l'avance un ou plusieurs individus, connus sous le vocable de mandataires, qui seront chargés de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le dispositif permet notamment d'éviter de se voir imposer un tuteur ou curateur. La seule difficulté choisir un mandataire qui sache agir dans son intérêt. C'est une suspicion de conflit d'intérêt qui a suscité la polémique autour du mandat de protection futur établi par Liliane Bettencourt au profit de son avocat, d'où l'importance de choisir avec le plus grand soin celui qui jouera le rôle de mandataire. Qui peut établir un mandat de protection future ? En règle générale, le mandat est établi par une personne qui anticipe sa propre insanité d'esprit. Ne peut donc établir un mandat de protection future la personne qui ferait déjà l'objet d'une mesure de tutelle l'insanité d'esprit serait alors déjà constatée. Lorsque la personne est sous curatelle, elle pourra envisager de rédiger un tel mandat, mais uniquement avec l'assistance de son curateur. A la marge, le mandat peut également être établi pour autrui, lorsque des parents souhaitent organiser par avance la défense des intérêts de leur enfant. Quel peut être le contenu du mandat ? Le mandat peut tendre à la protection des personnes ou des biens, ou encore des deux. Il est parfaitement possible de désigner des mandataires différents pour ces missions distinctes. Dans tous les cas, le mandant peut déterminer avec précision quelle sera l'étendue exacte des pouvoirs de son ou de ses mandataires. A ce stade, il convient de préciser que le mandat peut être passé par acte sous seing privé ou encore sous la forme notariée. Le mandat rédigé par notaire permet au mandataire d'effectuer des actes de disposition sur le patrimoine de la personne protégée. Ainsi, il sera possible pour le mandataire de vendre des immeubles ou encore d'effectuer des placements financiers. Chaque année, le mandataire aura pour obligation de dresser un inventaire des biens du mandant et de produire des comptes annuels. Si le notaire estime que des actes de gestion ou de disposition sont contraires aux intérêts de la personne protégée, il pourra saisir le juge des tutelles. A noter qu'un mandat de protection futur établi pour un enfant est nécessairement pris sous la forme notariée. Lorsque le mandat intervient sous seing privé, le mandataire ne pourra qu'effectuer des actes d'administration, à l'exclusion de tout acte de disposition qui atteindrait dans sa substance le patrimoine du mandant. Les actes de disposition nécessitent en effet l'autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne le formalisme, le mandat doit soit être contresigné par avocat, soit suivre le modèle du formulaire cerfa n°13592*02 . Quand est-ce que le mandat prend effet ? Le mandat ne sera assorti d'effets que lorsque le mandant n'est plus en mesure de protéger ses propres intérêts. Evidemment, cette date de bascule n'est pas déterminée arbitrairement. C'est un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui consacrera médicalement inaptitude du mandant. Le mandataire muni du mandat de protection future et du certificat médical fera ensuite viser le mandat par le greffe du Tribunal d'Instance, ce qui permettra officiellement sa mise en œuvre. La mise en œuvre de ce mandat n'est pas subordonnée au paiement du mandataire. En effet, ce dernier effectue théoriquement sa mission à titre gratuit, même s'il est possible de prévoir une rémunération ou une indemnisation. Et si le mandataire abuse de ses fonctions et nuit aux intérêts de son mandant ? Par précaution, il peut prévoir l'insertion d'une clause par laquelle un ou plusieurs personnes seront chargées du contrôle de l'exécution du mandat. En cours d'exécution de mandat, tout intéressé, appartenant ou non à la famille du mandant, peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat. Le juge pourra aller jusqu'à révoquer ce dit mandat. Il est également possible de demander au juge de compléter par une mesure judiciaire le mandat de protection future, si celui-ci s'avérait insuffisant à protéger les intérêts du mandant. Le mandat de protection future n'est de loin pas cantonné aux personnes gravitant dans les hautes sphères. Liliane Bettencourt comme n'importe quel particulier peuvent avoir à cœur de protéger le patrimoine accumulé tout au long d'une vie.

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