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Aux termes des articles L. 123-1 et R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique pour les personnes morales, consulter l’assistant Droit des sociétés » doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice de son activité commerciale au greffe du tribunal de commerce de son principal établissement, de son domicile ou de sa commune de rattachement, en cas d’activités ambulantes article R. 123-32 du Code de commerce. Ce dépôt est effectué par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises, qui transmet alors le dossier au greffe du tribunal. Exemple de lettre d’inscription au registre du commerce Celui-ci peut cependant être déposé directement au greffe si le requérant justifie avoir saisi préalablement le centre de formalité. L’article R. 123-32 du même code prévoit que l’immatriculation peut également être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale. La demande doit contenir, aux termes de l’article R. 123-37 du Code du commerce S’agissant de la personne du commerçant son nom, nom d’usage, pseudonyme le cas échéant, ses prénoms et domicile personnel, ses dates et lieu de naissance, sa nationalité, la date et lieu de son mariage, l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, le cas échéant, l’indication qu’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en application des articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce, l’indication qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu au chapitre VII du titre II du livre 1er du Code de commerce, les noms, noms d’usage et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint collaborant effectivement à l’activité commerciale sans aucune rémunération et n’exerçant aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l’activité salariée à temps partiel visée à l’article L. 742-6 du Code de la sécurité sociale, les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux et secondaires situés et immatriculés dans la Communauté européenne. S’agissant de l’établissement l’enseigne s’il en existe une, la ou les activités exercées, l’adresse de l’établissement, du local d’habitation s’il a été fait application de l’article L. 123-10 du Code de commerce ou de la commune de rattachement en cas d’activités ambulantes, la date de commencement d’exploitation, l’origine du fonds de commerce l’indication qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, nom d’usage, et les prénoms du précédent exploitant, son numéro unique d’identification ; en cas d’achat, de licitation ou de partage, l’indication du titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel a été publiée l’insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909, les noms, nom d’usage, prénoms et domicile des indivisaires en cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, dans l’hypothèse d’une location-gérance, les noms, nom d’usage, prénoms et domicile du loueur, les dates de début et de fin de la location-gérance avec, le cas échéant, la mention que le contrat est renouvelable par tacite reconduction, les noms, noms d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d’engager à titre habituel par leur signature la responsabilité du commerçant. Cette demande, faite en double exemplaire sur des formulaires spécifiques, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants annexe I de l’arrêté du 9 février 1988 extrait de l’acte de naissance du commerçant, ou une fiche d’état civil, ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ; extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois, accompagné le cas échéant de l’extrait du contrat de mariage mentionnant les clauses restrictives de libre disposition des biens des époux opposables aux tiers… ; attestation sur l’honneur de non-condamnation prévue à l’article 17 de l’arrêté ; pour les commerçants étrangers, une copie de la carte de commerçant étranger. Cette liste n’est pas exhaustive. Certains documents sont effectivement exigés dans des situations particulières, telles que l’annulation du mariage, le divorce ou la séparation de corps, le décès du conjoint, etc. Exemple de lettre d’inscription au registre du commerce Centre de formalité des entreprises de , le N/Réf. Objet inscription au registre du commerce Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR Madame, Monsieur, Aux fins d’inscription au registre du commerce, vous trouverez ci-joints les documents suivants Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’inscription au registre du commerce, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2018-09-17 080026. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux. Les délais de conservation diffèrent selon la nature des documents. Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents de l'entreprise. Des durées variables de conservation selon les documents La durée de conservation est variable selon la nature du document. La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire. L'intérêt pour l'entreprise L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi. La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de - préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits, - prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant. - prouver la date de règlement d'une dette un justificatif écrit de paiement donne "date certaine" au règlement, - présenter "un commencement de preuve par écrit" en cas de différend tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit. A noter en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit. Le lien entre durée légale de conservation et prescription Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible. A noter la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer Article 2224 du code civil. La forme de conservation des documents de l'entreprise Original ou copie ? Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction "fidèle et durable indélébile" de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie. A noter en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale. Format papier ou format électronique ? Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité article 1316-1 du code civil. L'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. La durée de conservation d'un document sur support informatique Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier. Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans. Les sanctions encourues Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale. Les documents à conserver Documents et pièces comptables Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Livre-journal, Grand-livre,Livre d'inventaires, Bilan, compte de résultat, annexeLivre de caisse, Balances, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. article L102 B du LPF. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende article 1729 D du CGI. Toutes pièces comptables justificatives factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Documents fiscaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Justificatifs du paiement de - l'impôt sur le revenu IR ou sur les sociétés IS, - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... 6 ans Article L 102B du livre des procédures fiscales Délai de reprise de l'administration Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales. Attention, en cas d'activité occulte pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière. Taxe foncière 1 an + l'année en cours Article L 173 du livre des procédures fiscales Documents sociaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation 5 ans Article 2224 du Code Civil Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article R 1221-26 du code du travail Bulletins de paie remis sous forme papier ou électronique 5 ans Article L 3243-4 du code du travail En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite. Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation 1 an Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 ans + l'année en cours Article L 244-3 du code de la sécurité sociale En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours Documents relatifs à la taxe sur les salaires 3 ans + l'année en cours Article L 169 A du livre des procédures fiscales Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. Documents émanant de l'inspection du travail observation, mise en demeure Vérification et contrôle du CHSCT 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Documents bancaires Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ... 5 ans Article L110-4 du code de commerce Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Documents relatifs à l'assurance Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement 2 ans Article L114-1 du code des assurances Contrats Durée du contrat + 2 ans Article L114-1 du code des assurances Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans Dossier de sinistre corporel factures, expertises, certificats médicaux, 10 ans après la fin de l'indemnisation Article 2226 du code civil Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Documents liés au fonctionnement d'une société Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Statuts de la société et pièces modificatives 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Article 2224 du code civil Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration 5 ans à compter du dernier PV enregistré Article 2224 du code civil Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans Article L225-117 du code de commerce Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices. Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes 3 ans Article L225-117 du code de commerce Conventions réglementées 3 ans Article L225-42 du code de commerce Contrats Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans Article L110-4 du code de commerce Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€ 10 ans Article L134-2 du code de la consommation Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique. Divers Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise, Actes de transaction amiable homologués A conserver sans limitation dans le temps Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ?

La SAS, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce de son siège social au terme de chaque exercice. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’état financier de la société et de l’ensemble des actions de ses dirigeants, la confidentialité des informations fournies n’étant garanties qu’aux plus petites entreprises. Ces documents comptables incluent Les comptes annuels ; Le rapport de gestion de l’entreprise ; L’affectation du résultat de la société ; Les comptes consolidés si la SAS fait partie d’un groupe de sociétés. Il convient de s’acquitter de cette obligation avec diligence et dans le respect des formalités imposées. En effet, les sanctions sont lourdes en cas de manquement, et peuvent porter préjudice aux finances de la société. Quels documents doit-on déposer ? Les documents à déposer sont en principe Les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes ; Le rapport de gestion quand la société est cotée en bourse à la date où les comptes doivent être déposés au greffe ; Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, si la SAS a des commissaires aux comptes ; La proposition d’affectation du résultat qui a été soumise à l’assemblée générale des associés, ainsi que la résolution votée à ce sujet ; Si la SAS a l’obligation d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire lorsqu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, il faudra également déposer ces comptes consolidés, accompagnés du rapport sur la gestion du groupe si ce dernier n’est pas inclus dans le rapport de gestion précité ; Il faut également joindre à ces documents le tableau des résultats sur les 5 derniers exercices comptables conformément à l’article R. 225-102 du code de commerce. Par exemple, pour une société qui clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année, en 2018, elle devra joindre les tableaux de résultats des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Si la société n’a été créée qu’en 2015, elle fournira les tableaux de résultat des années 2015, 2016 et 2017. Pour les SAS opérant dans le secteur bancaire, il faut également déposer un document spécifique détaillant le produit net bancaire et le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices en distinguant les impôts courants des impôts différés, et les subventions publiques reçues. Ces informations doivent également être publiées dans le rapport de gestion ou en annexe des comptes annuels. 🔎 Zoom Gérer seul sa comptabilité se révèle souvent complexe. Si vous souhaitez confier votre comptabilité à un expert-comptable, les coûts peuvent être très élevés. Vous avez toutefois la possibilité de confier la gestion de votre comptabilité à LegalPlace. Nous nous chargeons de la production de vos documents comptables et mettons à votre disposition un expert-comptable, afin de répondre à vos questions. D’abord, concernant les comptes annuels au sens strict, c’est au président de la SAS de les établir à chaque clôture d’exercice comptable généralement le 31 décembre de chaque année selon l’article L. 227-1 du code de commerce. Ces comptes annuels rassemblés sous l’appellation de liasse fiscale contiennent un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce. En outre, le président de la SAS doit établir un rapport de gestion par écrit article L. 232-1 du code de commerce. Ce rapport doit rapporter la situation de la société pendant l’année, ses perspectives d’évolution, les événements importants qui ont marqué l’année, les succursales de la SAS s’il y a en a, ainsi que les activités de recherche et de développement que la SAS a mené pendant l’année. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique – s’il s’agit d’une personne et non d’une société – est dispensé d’établir ce rapport si la SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants Un bilan de 1 million d’euros ; Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, les seuils sont les suivants Un bilan de 4 millions d’euros ; Un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Ensuite ces comptes annuels doivent être approuvés par les associés de la SAS ou l’associé unique dans le cadre d’une SASU lors de l’assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu chaque année. Les conditions d’adoption de la décision d’approbation ou de désapprobation de ces comptes sont définies dans les statuts de la SAS, ainsi que les délais et le mode de convocation des associés à cette assemblée générale. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique approuve les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, le dépôt des comptes dans ce même délai de 6 mois vaut approbation depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Le rapport de gestion, lui, doit être présenté aux associés lors de la même assemblée générale. Contrairement à ce que prévoient les règles applicables aux sociétés anonymes, il n’est pas nécessaire pour les dirigeants de SAS de communiquer ces documents aux associés au préalable. La confidentialité des comptes annuels Selon l’article L. 232-25 alinéa 1er du code de commerce, les comptes déposés par les micro-entreprises au greffe ne seront pas rendus publics. Pour bénéficier de cette confidentialité des comptes annuels, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants un Total bilan d’un maximum de 350 000 euros ; Montant net de chiffre d’affaires de 700 000 euros ; Nombre moyen de salariés au cours de l’année de 10. Par exemple, une SAS qui a employé 20 salariés en moyenne au cours de l’année 2017, mais dont le total bilan est de 100 000 euros et dont le chiffre d’affaires net est de 300 000 euros, est tout de même une micro-entreprise. Au contraire, si la SAS a un total bilan de 355 000 euros et qu’elle a employé une vingtaine de salarié au cours de l’année 2017, elle ne pourra pas être considérée comme une micro-entreprise même si son chiffre d’affaires net est de 500 000 euros. Si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité de ses comptes, la SAS micro-entreprise doit accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité. Malgré cette déclaration de confidentialité, les autorités judiciaires et administratives ont accès à l’intégralité des comptes de la société. Il en est de même pour tous les organismes de prêt ou de financement. Autrement dit, la déclaration de confidentialité ne permet pas de rendre les comptes secrets pour tous. Le public n’aura pas accès aux comptes. Mais l’administration ainsi que les banques auxquelles la SAS pourrait avoir recours y auront accès. Si la SAS n’appartient à aucun groupe et qu’elle est une petite entreprise, elle peut adopter une présentation simplifiée des comptes annuels et demander que le compte de résultat qu’elle dépose demeure confidentiel en application de l’article L. 232-25 alinéa 2 du code de commerce. Pour cela, la SAS petite entreprise doit accompagner les documents qu’elle dépose d’une déclaration de confidentialité spécifique dont voici le modèle. Pour être une petite entreprise, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants Un total bilan de 4 millions d’euros ; Un montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; Un nombre moyen de salariés de 50. Par exemple, si la SAS emploie une trentaine de salariés et qu’elle a un chiffre d’affaires de 7,9 millions d’euros, elle sera considérée comme une petite entreprise, même si son total bilan est de 5 millions d’euros. Au contraire, si la SAS emploie 60 salariés et que son total bilan est de 5 millions d’euros, elle ne pourra pas bénéficier du statut de petite entreprise. Ses comptes ne pourront donc pas demeurer confidentiels. De même, si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Les modalités du dépôt des comptes annuels d’une SAS Le délai à respecter La SAS doit déposer ses comptes annuels sous un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés. Ce délai est augmenté d’un mois si le dépôt est fait par voie électronique. La forme du dépôt Si la SAS dépose des copies papier de documents, ceux-ci doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la SAS avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il est également possible d’effectuer le dépôt des documents comptables par voie électronique conformément à l’article R. 123-111 du code de commerce. Il en va de même pour la déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le dépôt se fait sur le portail internet des greffes des tribunaux de commerce Un accusé de réception électronique est envoyé pour attester de la bonne réception des documents. Lorsque le dépôt est validé par le greffe, ce dernier envoie à la SAS un certificat électronique. En revanche, il n’est pas nécessaire pour la SAS de faire mentionner les comptes annuels au Bodacc. Une telle mention est obligatoire mais c’est au greffe du tribunal de commerce lui-même que revient la tâche de procéder à cette publicité, non à la SAS. Ce sont les articles R. 232-21 à R. 232-22 du code de commerce qui le prévoient. Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ? L’article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit que le Procureur de la République, ou toute personne qui y a un intérêt personnel, peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner aux dirigeants de la SAS de déposer ses documents relatifs aux comptes annuels de la société. Cette procédure se fait par assignation en référé, c’est-à-dire par le biais d’une procédure plus rapide. A cette occasion, il a été jugé que ce n’est pas parce qu’il existe des risques d’exploitation de ces documents par des concurrents que la société est exonérée de son obligation de dépôt des comptes annuels. Plus généralement, les dirigeants de la SAS ne dispose d’aucune excuse pour justifier l’absence de dépôt des comptes annuels. Même si la SAS rencontre des difficultés ou connaît un pic d’activité, rien ne justifie cette carence aux yeux du juge. Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal peut aussi adresser lui-même aux dirigeants de la SAS cette injonction de procéder au dépôt des comptes, et ce sous astreinte, c’est-à-dire en condamnant les dirigeants au paiement d’une somme journalière qui sera due jusqu’au jour où les comptes sont effectivement déposés au greffe du tribunal de commerce. Comment le président du tribunal de commerce peut-il savoir qu’une SAS n’a pas déposé ses comptes au greffe ? Selon l’article L. 232-24 du code de commerce, c’est le greffe lui-même qui a l’obligation de l’informer de l’absence de dépôt des comptes afin que le président puisse ordonner à la SAS de déposer ses comptes. Et que se passe-t-il si les dirigeants de la SAS ne procèdent pas au dépôt des comptes ? Ils disposent en effet d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour régulariser la situation de la SAS. D’abord, s’ils ne s’exécutent pas, le président pourra obtenir des informations de la part de tiers administration, sécurité et prévoyance sociales, banques etc. afin d’établir la situation économique et financière de la SAS défaillante article L. 611-2 du code de commerce. Il peut ainsi obtenir des informations relatives aux incidents de paiement de la SAS ou à sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour rappel, le président peut prononcer une astreinte quand il ordonne au dirigeant de la SAS de déposer les comptes annuels. Par conséquent, plus le dirigeant tarde à s’exécuter, et plus les pénalités de retard seront importantes. Par exemple, si le président ordonne au dirigeant de déposer les comptes de la SAS sous astreinte de 500 euros par jour de retard et que le dirigeant n’obtempère qu’au bout de 10 jours, il sera redevable d’une somme totale de 5000 euros compte tenu du retard etc. Il vaut donc mieux pour le dirigeant qu’il s’exécute au plus tôt ! D’autre part, le dirigeant de SAS peut être condamné à des sanctions pénales. L’article 131-13 du code pénal prévoit une amende de 1500 euros en cas de défaut de dépôt des comptes et des rapports annuels. Et le montant de cette amende double en cas de d’expertise comptable Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 16/06/2021

article l 123 22 du code de commerce